Formalités de départ

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, l'annonce de départ doit être effectuée sans délai, soit au plus tard le jour du départ.

       
Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles :

Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer à l'office de la population chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Toutefois, cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille).

 

Ressortissants suisses

         

Ressortissants étrangers

     

se présenter au guichet muni d'une pièce d'identité

ou adresser une correspondance mentionnant l'identité de toutes les personnes quittant Bussy-Chardonney et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, no d'immeuble, no postal et localité).
 

 

se présenter au guichet, muni d'une pièce d'identité

ou adresser une correspondance mentionnant l'identité de toutes les personnes quittant Bussy-Chardonney et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, no d'immeuble, no postal et localité).

Pour les habitants dont un papier de légitimation est déposé (acte d'origine ou déclaration d'établissement), la visite au guichet est conseillée.