Naturalisation

La naturalisation est l'acte par lequel une personne de nationalité étrangère acquiert la nationalité suisse.

Son cadre légal est défini par la 
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN) ainsi que par la Loi cantonale sur le droit de cité vaudois (LDCV).

A Bussy-Chardonney, la Municipalité est compétente pour traiter des demandes de naturalisation. Aucun règlement communal ne complète les conditions cantonales.

Vous trouverez tous les renseignements utiles concernant la naturalisation sur les liens ci-dessous. 
Le greffe municipal se tient également à votre disposition pour tout renseignement que vous pourriez désirer.
 


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Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) -
Service de la population